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Code général des impôts, annexe II
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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Suppression : EnAjout : Conformément Ajout : à l'article R. 123-29 du code de commerce , en cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prendSuppression : , Suppression : par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.