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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des ~~Suppression : ventes~~Ajout : cessions ~~Suppression : des~~Ajout : effectuées Ajout : par chacun de leurs clients, en indiquant distinctement les cessions de titres ou ~~Suppression : des~~ droits visés ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : 1 de l'article 92~~Suppression : -~~Ajout : B du code général des impôts

~~Suppression : effectuées~~

et

~~Suppression : par~~

les

~~Suppression : chacun~~

cessions

de

~~Suppression : leurs~~

parts

~~Suppression : clients~~

ou actions mentionnées au I bis du même article

. Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code lorsque celle-ci doit être souscrite.

Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l'article 39 G doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement.