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Code général des impôts, annexe II
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1. La retenue à la source mentionnée Suppression : au 2 deAjout : à l'article 119 Suppression : bisAjout : bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. Ajout : Toutefois, en ce qui concerne les tantièmes soumis au prélèvement visé à l'article 117 ter du même code, la base de la retenue est constituée par ce montant brut diminué du prélèvement. 2. Suppression : (Abrogé)Ajout : La retenue à la source visée au 1 n'est pas applicable aux rémunérations et distributions occultes du chef desquelles la personne morale distributrice est assujettie à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 9 du code général des impôts.