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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 juillet 1987

Version en vigueur depuis le 9 juillet 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des ~~Suppression : majorations~~Ajout : pénalités prévues ~~Suppression : aux articles 1728~~Ajout : à ~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

1729 du code général des impôts.