Article 140 — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 juillet 1987

Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

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Article 140 · Code général des impôts, annexe II

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