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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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78 articles modifiés5 articles abrogés16 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 12 dates d’effet.
CrééArticle 370
ModifiéArticle 160
ModifiéArticle 171 bis
ModifiéArticle L16 A
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
ModifiéArticle 223 quinquies
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
ModifiéArticle 1723 decies
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
ModifiéArticle 1740 quinquies
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
ModifiéArticle 1762 quinquies
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
ModifiéArticle 1762 quinquies
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 1840 N quater
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987