CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 9 juillet 1987
Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1987
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
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CAA de Nantes — 1ère Chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:403186.20181001
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