Article L80 E

Événements

1. Création

   Le 31 décembre 1986 · Publié le 31 décembre 1986

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2. ModificationModification de fond

   Le 9 juillet 1987 · Publié le 9 juillet 1987

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 12 mai 1996 · Publié le 31 décembre 1995

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 8 décembre 2005

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 25 octobre 2018

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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