CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 , 1732 , 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3