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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 25 octobre 2018
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 , 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.