Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 juin 2011
Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 9 juillet 1987
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.