Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 5 juin 2016
Version en vigueur du 11 février 1994 au 5 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.