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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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46 articles modifiésAucune abrogation23 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 21 dates d’effet.
ModifiéArticle 212
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
ModifiéArticle 267 octies
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
ModifiéArticle 306
ModifiéArticle 46 quater-0 ZF
Entrée en vigueur le 16 novembre 2012
ModifiéArticle 46 quater-0 ZF
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
ModifiéArticle 46 quater-0 ZM
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Modifié
ModifiéArticle 217 octies
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
ModifiéArticle 238 terdecies
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
ModifiéArticle 1599 nonies
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Entrée en vigueur le 10 août 1987
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988