Article 370 — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987
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Article 370 · Code général des impôts, annexe II

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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