Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mai 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 31 août 2003 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 août 2003
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 14 juillet 1989
Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 15 juillet 1988
Version en vigueur du 25 février 1984 au 31 juillet 1987
Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 25 février 1984
Version en vigueur du 30 mars 1982 au 1 janvier 1983
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 mars 1982
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.