Article 235 ter E (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2019

Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D est apprécié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail . S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du même code.