Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1987
Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.