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Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : CetSuppression : àAjout : articleAjout : reproduit les dispositions de l'article R. 950-1 du code du travailSuppression : ,Suppression : sontAjout : :Ajout : "Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article Suppression : 235 ter D du code général desAjout : L.Suppression : impôtsAjout : 951-1
, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée. Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière intermittente ou travaillant à domicile
Ajout : ,
ne sont soumis à l'obligation de participer que si le montant total des
Suppression : rémunérations
Ajout : salaires
Suppression : versées
Ajout : versés
pendant l'année est au moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.
Suppression : Chaque
Ajout : Conformément
Ajout : aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque
salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2
Suppression : du code du travail
entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé