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Ajout · Suppression
Suppression : Cet articleAjout : PourSuppression : reproduitAjout : l'applicationSuppression : lesAjout : des dispositions Suppression : de l'article R. 950-1 du code du travail : "Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles L. 951-1Suppression : ,Suppression : les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
Ajout : et
Suppression : exercée
Ajout : L
.
Suppression : Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière intermittente
Ajout : 952-1
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : travaillant
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : domicile
Ajout : travail
,
Suppression : ne sont soumis à l'obligation de participer que si
le
Suppression : montant total
Ajout : décompte
des
Suppression : salaires versés pendant l'année est au moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'activité
Ajout : salariés
est
Suppression : exercée.
Ajout : effectué
Suppression : Conformément
Ajout : conformément
aux dispositions de l'article R.
Suppression : 212-1, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata
Ajout : 950-1
du
Suppression : rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est