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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 10 avril 2009

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de l'article R. 950-1 du même code.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions des articles ~~Suppression : L.~~Ajout : 235 ~~Suppression : 951-1~~Ajout : ter Ajout : D et ~~Suppression : L.~~