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Article 164 A

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Article 164 A

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 79 (P) JORF 19 JANVIER 1980 — art. 79 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Paris — 7ème chambre
28 février 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295403
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980

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