Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 août 1987 au 13 mai 1989

Version en vigueur du 13 mai 1989 au 13 septembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe due en application de l'article 257-8° du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.
Nouvelle version :
La taxe due en application Ajout : du 8° de l'article ~~Suppression : 257-8°~~Ajout : 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bienAjout : ou lorsque la prestation de service est effectuée.