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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 1 janvier 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 8 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les Suppression : assujettisAjout : opérationsSuppression : quiAjout : situéesSuppression : réalisent
Ajout : hors
Suppression : exclusivement
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : champ
Ajout : d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les
opérations
Suppression : ouvrant
Ajout : imposables
Ajout : doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du
droit à déduction
Ajout : .
Ajout : Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne
sont
Suppression : autorisés
Ajout : pas
Ajout : soumis
à
Suppression : déduire
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : dispositions
Suppression : totalité
Ajout : identiques
Ajout : au regard
de la taxe sur la valeur ajoutée
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Sont
Ajout : constitués en secteurs d'activité : 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à douzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application des 7° bis et 7° quater de ce même article ; 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au
a
Suppression : grevé
Ajout : du
Ajout : 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts : a. L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % de leurs recettes totales ; b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et dont
les
Ajout : recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les collectivités territoriales ou leurs groupements. II. - Les
biens
Suppression : constituant
Ajout : d'investissement
Suppression : des
Ajout : ouvrant
Suppression : immobilisations
Ajout : droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 207