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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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70 mots ajoutés76 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : entreprisesAjout : assujettis qui ne Suppression : sontAjout : réalisent pas Suppression : assujetties à la taxe sur la valeurAjout : exclusivementSuppression : ajoutéeAjout : desSuppression : pourAjout : opérationsSuppression : l'ensembleAjout : ouvrantSuppression : deAjout : droit
Suppression : leurs
Ajout : à
Suppression : activités
Ajout : déduction
sont
Suppression : autorisées
Ajout : autorisés
à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations
Suppression : .
Suppression : Cette fraction est
égale au montant de
Suppression : la
Ajout : cette
taxe
Suppression : qui
Ajout : multipliée
Suppression : a
Ajout : par
Suppression : grevé
Ajout : le
Suppression : lesdits
Ajout : rapport
Suppression : biens
Ajout : existant
Suppression : affecté
Ajout : entre
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : pourcentage
Ajout : montant
Suppression : qui
Ajout : annuel
Suppression : résulte
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : recettes
Suppression : rapport
Ajout : afférentes
Suppression : existant
Ajout : à
Suppression : entre
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : opérations
Suppression : recettes
Ajout : ouvrant
Suppression : soumises
Ajout : droit
à
Suppression : la
Ajout : déduction
Suppression : taxe
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : montant
Suppression : valeur
Ajout : annuel
Suppression : ajoutée
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : recettes
Ajout : afférentes à
l'ensemble des
Suppression : recettes
Ajout : opérations
réalisées
Suppression : par l'entreprise
(1).
Suppression : Pour
Ajout : L'Etat
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : détermination
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : collectivités
Suppression : ce
Ajout : locales
Suppression : rapport,
Ajout : n'inscrivent
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : recettes
Ajout : produit
Suppression : comprennent
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : leurs
Suppression : droits
Ajout : opérations
Suppression : et
Ajout : provenant
Suppression : taxes
Ajout : de
Suppression : exigibles
Ajout : leur
Suppression : ;
Ajout : budget
Suppression : les
Ajout : qu'au
Suppression : recettes
Ajout : seul
Suppression : qui
Ajout : dénominateur
Suppression : proviennent
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : rapport.
Suppression : opérations
Ajout : Les
Suppression : visées
Ajout : recettes
Suppression : à
Ajout : s'entendent
Suppression : l'article
Ajout : tous
Suppression : 222
Ajout : frais
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : majorées
Ajout : taxes
Ajout : compris à l'exclusion
de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ajout : (
1) Voir également art. 242 septies I pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.