Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ParAjout : Lorsqu'un Suppression : dérogationAjout : assujetti Suppression : auxAjout : a Suppression : dispositionsAjout : des Suppression : deAjout : secteurs Suppression : l'articleAjout : d'activités Suppression : 212Ajout : qui l'administration
Suppression :
Ajout : ne
Suppression : peut
Ajout : sont
Suppression : autoriser,
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : soumis
Suppression : obliger,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : entreprises
Ajout : dispositions
Suppression : qui
Ajout : identiques
Suppression : exploitent
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : regard
Suppression : secteurs
Ajout : de
Suppression : d'activité
Ajout : la
Suppression : différents
Ajout : taxe
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : déterminer
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : valeur
Suppression : pourcentage
Ajout : ajoutée,
Ajout : ces secteurs font l'objet
de
Suppression : déduction
Ajout : comptes
Suppression : particulier
Ajout : distincts
pour
Suppression : chaque
Ajout : l'application
Suppression : secteur
Ajout : du
Suppression : d'activité
Ajout : droit à déduction
.
Suppression : Dans
Ajout : Le
Suppression : ce
Ajout : montant
Suppression : cas,
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : secteur
Ajout : taxe
Suppression : est
Ajout : déductible
Suppression : considéré
Ajout : au
Suppression : comme
Ajout : titre
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : entreprise
Ajout : biens
Suppression : distincte
Ajout : communs
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : l'exercice
Ajout : différents
Ajout : secteurs est déterminé par application
du
Suppression : droit
Ajout : rapport
Ajout : prévu
à
Suppression : déduction
Ajout : l'article 212
.