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Code général des impôts, annexe II
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Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction. Suppression : ((ChaqueAjout : Constitue Ajout : un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts Suppression : constitueAjout : ou Suppression : unAjout : dans Suppression : secteurAjout : lequel Suppression : d'activité.))