Ajout : et le montant des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti diminue
de plus de dix centièmes
Ajout : dans les neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe initialement déduite. Cette fraction est égale au dixième de la différence
entre le
Suppression : pourcentage
Ajout : produit
de
Suppression : déduction
Ajout : la
Ajout : taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport
initial et le
Suppression : pourcentage
Ajout : produit
Suppression : déterminé
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : même
Suppression : soit
Ajout : taxe
Ajout : par le rapport
de l'année
Suppression : au
Ajout : considérée.
Suppression : cours
Ajout : Les
Ajout : assujettis qui cessent
de
Suppression : laquelle
Ajout : réaliser
Ajout : exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont tenus à la même obligation. Lorsque
le
Ajout : rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant
droit à déduction
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : pris
Ajout : le
Suppression : naissance,
Ajout : montant
Suppression : soit
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : recettes
Ajout : afférentes à l'ensemble
des
Suppression : quatre
Ajout : opérations
Ajout : réalisées par l'assujetti augmente de plus de dix centièmes dans les neuf
années
Suppression : suivantes.
Ajout : qui
Suppression : Si
Ajout : suivent
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : variation
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'acquisition
Suppression : positive
Ajout : ou de l'achèvement d'un immeuble
,
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'assujetti
peut opérer une déduction complémentaire. Celle-ci est égale au
Suppression : cinquième
Ajout : dixième
de la différence entre
Suppression : la déduction
Ajout : le
Suppression : calculée
Ajout : produit
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : base
Ajout : taxe
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : pourcentage
Ajout : a
Suppression : dégagé
Ajout : grevé
Suppression : à
Ajout : l'immeuble
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : fin
Ajout : le
Ajout : rapport
de l'année considérée et le
Suppression : montant
Ajout : produit
de la
Suppression : déduction
Ajout : même
Suppression : initiale
Ajout : taxe par le rapport initial
.
Suppression : Si
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : dispositions
Suppression : variation
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : premier
Suppression : négative,
Ajout : alinéa
Suppression : l'entreprise
Ajout : sont
Suppression : doit
Ajout : applicables
Suppression : opérer
Ajout : aux
Suppression : un
Ajout : bailleurs
Suppression : reversement
Ajout : d'immeubles.
Ajout : Toutefois, la période
de
Suppression : taxe.
Ajout : quatorze
Suppression : Celui-ci
Ajout : années
est
Suppression : égal
Ajout : substituée
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : cinquième
Ajout : la
Ajout : période
de
Suppression : la
Ajout : neuf
Suppression : différence
Ajout : années
Suppression : entre
Ajout : et
la
Suppression : déduction
Ajout : fraction
Suppression : initiale
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : taxe
Ajout : dont ils sont redevables ou
la déduction
Suppression : calculée
Ajout : complémentaire
Suppression : sur
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : calculées
Suppression : base
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : quinzièmes
Suppression : pourcentage
Ajout : au
Suppression : dégagé
Ajout : lieu
Ajout : de dixièmes. Lorsque le droit
à
Ajout : déduction n'a été ouvert qu'après
la
Suppression : fin
Ajout : date
de
Suppression : l'année
Ajout : l'achèvement
Suppression : considérée.
Ajout : ou
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'acquisition
Suppression : reversement
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'immeuble,
Suppression : exigé
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : date
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'ouverture
Suppression : cessent
Ajout : du
Suppression : d'être
Ajout : droit
Suppression : assujetties
Ajout : à
Ajout : déduction se substitue
à
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : taxe
Ajout : date.
Suppression : sur
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : la
Ajout : immeuble
Suppression : valeur
Ajout : acquis
Suppression : ajoutée
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : construit
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : totalité
Ajout : vue
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : opérations.
Ajout : vente
Suppression : Cette
Ajout : est
Suppression : déduction
Ajout : utilisé
Suppression : complémentaire
Ajout : directement
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : ce
Ajout : l'assujetti,
Suppression : reversement
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : date
Suppression : intervenir
Ajout : de
Suppression : avant
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : première
Suppression : 25
Ajout : utilisation
Suppression : avril
Ajout : se
Ajout : substitue à celle
de
Suppression : l'année
Ajout : l'acquisition
Suppression : suivante
Ajout : ou de l'achèvement
. II
Ajout : .
Suppression : Toutefois,
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : dispositions
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : I
Suppression : concerne
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : applicables
Suppression : immeubles
Ajout : aux autres biens constituant des immobilisations. Toutefois
, la
Suppression : régularisation
Ajout : période
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : quatre
Suppression : opérée
Ajout : années
Suppression : s'il
Ajout : suivant
Suppression : existe
Ajout : celle
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : écart
Ajout : l'acquisition,
de
Suppression : plus
Ajout : l'importation
Ajout : ou
de
Suppression : dix
Ajout : la
Suppression : centièmes
Ajout : première
Suppression : entre
Ajout : utilisation
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : pourcentage
Ajout : biens
Ajout : est substituée à la période
de
Suppression : déduction
Ajout : neuf
Suppression : initial
Ajout : années
et
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : pourcentage
Ajout : fraction
Suppression : déterminé
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : taxe
Suppression : titre,
Ajout : due
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'année
Ajout : déduction
Ajout : complémentaire sont calculées par cinquièmes
au
Suppression : cours
Ajout : lieu
de
Suppression : laquelle
Ajout : dixièmes.
Suppression : le
Ajout : III.
Suppression : droit
Ajout : L'obligation
Suppression : à
Ajout : résultant
Suppression : déduction
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : présent
Suppression : pris
Ajout : article
Suppression : naissance,
Ajout : doit
Suppression : soit
Ajout : être
Suppression : d'une
Ajout : accomplie
Suppression : des
Ajout : avant
Suppression : quatorze
Ajout : le
Suppression : années
Ajout : 25
Suppression : suivantes
Ajout : avril de l'année suivante
. La
Suppression : régularisation porte
Ajout : déduction
Suppression : sur
Ajout : complémentaire
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : quinzième
Ajout : effectuée
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : différences
Ajout : le
Suppression : définies
Ajout : même
Suppression : au
Ajout : délai.
Suppression : I
Ajout : IV
.
Suppression : Ces
Ajout : Les
dispositions
Ajout : du présent article
ne
Suppression : s'appliquent
Ajout : concernent
pas
Suppression : aux
Ajout : les
immeubles pour lesquels la déduction initiale ne
Suppression : peut
Ajout : pouvait
plus donner lieu à régularisation à la date
Suppression : de leur entrée en vigueur (1). 1) Entrée
Ajout : d'entrée
en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975
Suppression : (publié
Ajout : modifiant
Suppression : au
Ajout : certaines
Suppression : J.O.
Ajout : dispositions
Suppression : du
Ajout : relatives
Suppression : 22)
Ajout : aux conditions de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations