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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1979

Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 1 janvier 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à cette même taxe peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 216 ter et 216 quater, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.
Nouvelle version :
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ~~Suppression : soumises à~~Ajout : ouvrant ~~Suppression : cette~~Ajout : droit

~~Suppression : même~~

Ajout : à

~~Suppression : taxe~~

Ajout : déduction

peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 216 ter et 216 quater, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.