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Code général des impôts, annexe II
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La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations Suppression : soumises àAjout : ouvrant Suppression : cetteAjout : droit Suppression : mêmeAjout : à Suppression : taxeAjout : déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 216 ter et 216 quater, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.