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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : Les marchands de biens etAjout : 1. Suppression : lesAjout : Les personnes Suppression : qui réalisent lesAjout : désignées Suppression : opérationsAjout : au Suppression : viséesAjout : 6° Suppression : àAjout : de l'article Suppression : 35Ajout : 257 du code général des impôts ne peuvent pas déduire la taxe Suppression : sur la valeur ajoutée qui a grevé Suppression : les sommesAjout : le Suppression : qu'ellesAjout : prix Suppression : ontAjout : d'acquisition Suppression : verséesAjout : ou Suppression : pourAjout : de Suppression : l'acquisitionAjout : construction des immeubles, Ajout : de fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.Ajout : 2. Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés au e du 1 de l'article 266 du même code ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.