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Code général des impôts, annexe II
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Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. Suppression : L'optionAjout : Les Suppression : pourAjout : redevables Suppression : ceAjout : qui Suppression : régimeAjout : ont Suppression : estAjout : demandé, Suppression : exclusiveAjout : au