Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

31 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 29 juin 1988 au 1 juillet 1999

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : A Ajout : l'exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts, les