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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1979

Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 18 août 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un assujetti perd cette qualité ou cesse son activité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois, pour les assujettis visés à l'article 242-0 B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article.
Nouvelle version :
Lorsqu'un ~~Suppression : assujetti~~Ajout : redevable perd cette qualité~~Suppression : ou cesse son activité~~, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois, pour les

~~Suppression : assujettis~~

Ajout : redevables

~~Suppression : visés~~

Ajout : mentionnés

à l'article

~~Suppression : 242-0~~

Ajout : 240-0

B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article.