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Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés13 mots supprimés
L'option Suppression : pour le paiement de la taxe surAjout : prévue Suppression : laAjout : aux Suppression : valeurAjout : 1° Suppression : ajoutéeAjout : à Suppression : prévueAjout : 4° Suppression : àAjout : de l'article 260 du code général des impôts Ajout : ainsi qu'à l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours