Code général des impôts, annexe II
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Suppression : 1. LesAjout : Aux Suppression : assujettisAjout : fins Suppression : établisAjout : de Suppression : àAjout : l'application Suppression : l'étrangerAjout : des Suppression : peuventAjout : articles Suppression : obtenirAjout : 242-0 Suppression : leAjout : N Suppression : remboursementAjout : à Suppression : deAjout : 242-0 Suppression : laAjout : Z Suppression : taxeAjout : ter Suppression : surAjout : , Suppression : laAjout : on Suppression : valeurAjout : entend Suppression : ajoutéeAjout : par Suppression : quiAjout : : Suppression : leurAjout : 1° Suppression : aAjout : assujetti Suppression : étéAjout : non Suppression : régulièrementAjout : établi Suppression : facturéeAjout : en Suppression : siAjout : France, Suppression : au cours du trimestre civil ou deAjout : tout Suppression : l'annéeAjout : assujetti Suppression : civileAjout : établi Suppression : auquelAjout : dans Suppression : seAjout : un Suppression : rapporteAjout : autre Suppression : laAjout : Etat Suppression : demandeAjout : membre de Suppression : remboursement, ilsAjout : l'Union Suppression : n'ontAjout : européenne Suppression : pasAjout : qui Suppression : euAjout : n'a en France Ajout : ni le siège de Suppression : leurAjout : son activité Suppression : ouAjout : économique, Ajout : ni un établissement stable Suppression : ou, à Suppression : défaut, leur domicile ou leur résidence habituelleAjout : partir Suppression : etAjout : duquel Suppression : n'yAjout : les Suppression : ontAjout : opérations Suppression : pasAjout : sont Suppression : réaliséAjout : effectuées, Suppression : durant la même périodeAjout : ni, Suppression : de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sensAjout : à Suppression : desAjout : défaut Suppression : articlesAjout : d'un Suppression : 256,Ajout : tel Suppression : 256Ajout : siège Suppression : AAjout : ou Suppression : àAjout : d'un Suppression : 258Ajout : tel Suppression : BAjout : établissement, Suppression : 259 à 259 C duAjout : son Suppression : codeAjout : domicile Suppression : généralAjout : ou Suppression : desAjout : sa Suppression : impôts.Ajout : résidence Suppression : 2Ajout : habituelle. Suppression : Pour l'application du 1, ne sontAjout : Est Suppression : pasAjout : toutefois Suppression : considérésAjout : considéré comme Suppression : réalisésAjout : établi en France Suppression : :Ajout : un Suppression : a.Ajout : assujetti Suppression : lesAjout : dont Suppression : transportsAjout : le Suppression : etAjout : siège Suppression : prestationsAjout : est Suppression : accessoiresAjout : situé Suppression : exonérésAjout : dans Suppression : enAjout : un Suppression : applicationAjout : autre Suppression : duAjout : Etat Suppression : premierAjout : membre Suppression : alinéaAjout : mais Suppression : duAjout : qui Suppression : I,Ajout : dispose Suppression : desAjout : en Suppression : 7°Ajout : France Suppression : àAjout : d'une Suppression : 11°Ajout : structure Suppression : bisAjout : qui, Suppression : et 14° du II de l'article 262Ajout : bien Suppression : duAjout : que Suppression : codeAjout : fournissant Suppression : généralAjout : exclusivement des Suppression : impôts ainsiAjout : services Suppression : queAjout : à Suppression : duAjout : son Suppression : 2°Ajout : siège, Suppression : duAjout : est Suppression : IIIAjout : identifiée Suppression : deAjout : sur Suppression : l'articleAjout : le Suppression : 291Ajout : fondement du Suppression : même code ; b. les prestations mentionnées aux 3°, 4° Suppression : bis, 5° et 6° de l'article Suppression : 259 A et à l'article 259Ajout : 286 Suppression : BAjout : ter du code général des impôtsSuppression : , Suppression : pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2° de l'article 283 du même code ; Suppression : c. Les livraisons mentionnées au 2° Suppression : du I de l'article 258 D du code général des impôtsAjout : requérant, Suppression : pour lesquelles laAjout : l'assujetti Suppression : taxeAjout : non Suppression : estAjout : établi Suppression : dueAjout : en Suppression : parAjout : France Suppression : leAjout : qui Suppression : destinataireAjout : introduit en Suppression : application duAjout : France Suppression : 2Ajout : une Suppression : terAjout : demande de Suppression : l'article 283 du même code ; d. Les livraisons et lesAjout : remboursement Suppression : prestationsAjout : de Suppression : mentionnéesAjout : la Suppression : auxAjout : taxe Suppression : 1°,Ajout : sur Suppression : 2°,Ajout : la Suppression : 5°,Ajout : valeur Suppression : 6°Ajout : ajoutée Suppression : etAjout : ; Suppression : 7Ajout : 3° Suppression : du I de l'article 277 A du code généralAjout : service des impôtsSuppression : ; e. les livraisons et les prestations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le Suppression : destinataire ouAjout : service Suppression : leAjout : des Suppression : preneurAjout : impôts Suppression : dansAjout : chargé Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : procéder Suppression : mentionnéesAjout : aux Suppression : auAjout : remboursements Suppression : secondAjout : de Suppression : alinéaAjout : taxe Suppression : duAjout : sur Suppression : 1Ajout : la Suppression : deAjout : valeur Suppression : l'articleAjout : ajoutée Suppression : 283Ajout : aux Suppression : duAjout : assujettis Suppression : codeAjout : non Suppression : généralAjout : établis Suppression : desAjout : en Suppression : impôtsAjout : France.