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Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la taxe peut se faire au fur et à mesure de leur encaissement dès lors que le redevable a présenté des garanties de recouvrement. Dans ce cas, aucun remboursement de taxe déductible ne peut être effectué avant le dernier encaissement. L'acquéreur ne peut déduire la taxe qu'au fur et à mesure des versements.
Ajout : 293 B ter du code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom
,
Suppression : le
Ajout : l'activité,
Suppression : paiement
Ajout : la
Ajout : forme juridique, les adresses postale et électronique
de
Suppression : la
Ajout : l'assujetti,
Suppression : taxe
Ajout : ainsi
Suppression : peut
Ajout : que
Suppression : se
Ajout : les
Ajout : numéros individuels d'identification dont il dispose dans chaque Etat membre de l'Union européenne ; 2° Le ou les Etats membres de l'Union européenne dans lesquels l'assujetti entend
faire
Suppression : au
Ajout : usage
Suppression : fur
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : franchise
Suppression : mesure
Ajout : ;
Ajout : 3° Le montant total des livraisons
de
Suppression : leur
Ajout : biens
Suppression : encaissement
Ajout : et
Suppression : dès
Ajout : des
Suppression : lors
Ajout : prestations
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : services
Suppression : redevable
Ajout : que
Ajout : l'assujetti
a
Suppression : présenté
Ajout : effectuées
Ajout : en France et dans chacun
des
Suppression : garanties
Ajout : autres
Ajout : Etats membres
de
Suppression : recouvrement.
Ajout : l'Union
Suppression : Dans
Ajout : européenne
Suppression : ce
Ajout : :
Suppression : cas
Ajout : a) Depuis le 1er janvier de l'année en cours ; b) Au titre de l'année civile précédente ; c) Au titre de l'avant dernière année civile
,
Suppression : aucun
Ajout : lorsqu'au
Suppression : remboursement
Ajout : moins
Ajout : l'un des Etats membres
de
Suppression : taxe
Ajout : l'Union
Suppression : déductible
Ajout : européenne
Suppression : ne
Ajout : concernés
Suppression : peut
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : effectué
Ajout : notification
Suppression : avant
Ajout : préalable
Suppression : le
Ajout : a
Suppression : dernier
Ajout : fait
Suppression : encaissement.
Ajout : usage
Suppression : L'acquéreur
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'option
Suppression : peut
Ajout : prévue
Suppression : déduire
Ajout : au
Ajout : paragraphe 1 de l'article 288 bis de
la
Ajout : directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la
taxe
Suppression : qu'au
Ajout : sur
Suppression : fur
Ajout : la
Ajout : valeur ajoutée. II.-Lorsque l'assujetti entend faire usage de la franchise dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que ceux mentionnés dans la notification préalable, il n'est pas tenu de fournir les informations mentionnées au I du présent article si ces informations figurent dans les déclarations qu'il a effectuées en application des III
et
Ajout : IV de l'article 293 B ter du code général des impôts. III.-La mise
à
Suppression : mesure
Ajout : jour
Ajout : de la notification préalable mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 293 B ter du code général
des
Suppression : versements
Ajout : impôts comporte le numéro individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du I du même article 293 B ter