Article 267 quinquies

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 4 juin 1982 · Publié le 4 juin 1982

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000519527
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 1999 · Publié le 13 novembre 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000209016
4. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2000 · Publié le 1 juillet 1999

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000394551