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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 13 avril 1980
Version en vigueur du 13 avril 1980 au 11 mars 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne physique ou morale qui demande l'agrément en qualité de fournisseur, prévu par l'article 569 du code général des impôts, doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui s'engage solidairement avec elle au paiement, à l'administration fiscale, de la retenue sur remise prévue à l'article 281.
Nouvelle version :
Toute personne physique ou morale Suppression : quiAjout : ayantSuppression : demandeAjout : l'intentionl'agrément
Suppression :
Ajout : d'importer
Ajout : ou de commercialiser
en
Suppression : qualité
Ajout : gros
Ajout : des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres
de
Suppression : fournisseur,
Ajout : la
Suppression : prévu
Ajout : Communauté
Suppression : par
Ajout : économique
Suppression : l'article
Ajout : européenne
Suppression : 569
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : originaires
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : ces
Suppression : des
Ajout : Etats
Suppression : impôts
Ajout : ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci obtient
,
Suppression : doit
Ajout : sur
Suppression : remplir
Ajout : sa
Ajout : demande, un numéro d'identification sous réserve qu'elle remplisse
les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et
Suppression : fournir
Ajout : fournisse
une caution solvable
Suppression : qui s'engage solidairement avec elle au paiement,