Article 276

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 13 avril 1980 · Publié le 13 avril 1980

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1993 · Publié le 11 mars 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 1 janvier 1994

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 12 octobre 1996

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2007 · Publié le 29 juin 2006

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationÀ venirModification de fond

   Le 1 août 2027

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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