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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
Toute personne Suppression : physique ou moraleAjout : qui Suppression : ayantAjout : veut Suppression : l'intentionAjout : fabriquer Suppression : d'importerAjout : des Suppression : ouAjout : tabacs Suppression : deAjout : manufacturés Suppression : commercialiserAjout : doit
Suppression : en
Ajout : préalablement
Suppression : gros
Ajout : obtenir
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : tabacs
Ajout : numéro
Suppression : manufacturés
Ajout : d'identification
en
Suppression : provenance des Etats membres
Ajout : qualité
de
Suppression : la Communauté
Ajout : fabricant.
Suppression : européenne
Ajout : Toute
Suppression : et
Ajout : personne
Suppression : originaires
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : veut
Suppression : ces
Ajout : importer,
Suppression : Etats
Ajout : introduire
ou
Suppression : mis
Ajout : commercialiser
en
Suppression : libre pratique dans l'un
Ajout : gros
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ceux-ci
Ajout : tabacs
Suppression : obtient,
Ajout : manufacturés
Suppression : sur
Ajout : doit
Suppression : sa
Ajout : préalablement
Suppression : demande,
Ajout : obtenir
un numéro d'identification
Suppression : sous
Ajout : en
Suppression : réserve
Ajout : qualité
Suppression : qu'elle
Ajout : de
Suppression : remplisse
Ajout : fournisseur.
Ajout : Le demandeur doit remplir
les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et
Suppression : fournisse
Ajout : fournir
une caution solvable
Suppression : garantissant
Ajout : qui
Ajout : garantit
à l'administration des douanes et droits indirects le paiement de la retenue sur remise prévue à l'article 281.