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I : Régime économique
Article 277

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Article 277

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs5

Modifié par Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (M) JORF 27 décembre 1997 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Codifié par Décret n°98-400 du 22 mai 1998 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295642
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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