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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 13 avril 1980
Version en vigueur du 13 avril 1980 au 27 octobre 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'agrément doit indiquer l'identité ou la raison sociale de la personne demanderesse et le lieu en France, selon le cas, de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial stable. S'il s'agit d'une personne morale la demande doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts. Elle est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré que le dossier est complet, en délivre récépissé.
Nouvelle version :
La demande Suppression : d'agrémentAjout : deAjout : numéro d'identification doit indiquer l'identité ou la raison sociale de la personne demanderesse et le lieu en
Suppression :
Ajout : du
Suppression : France
Ajout : demandeur
,
Suppression : selon le cas,
Ajout : l'adresse
de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial
Suppression : stable.
Ajout : sur
Suppression : S'il
Ajout : le
Suppression : s'agit
Ajout : territoire
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : personne
Ajout : Etat
Suppression : morale
Ajout : membre
Ajout : de
la
Suppression : demande
Ajout : Communauté
Suppression : doit
Ajout : économique
Suppression : être
Ajout : européenne
Suppression : accompagnée
Ajout : et,
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : exemplaire
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : échéant,
Suppression : statuts.
Ajout : l'adresse
Suppression : Elle
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : France
Suppression : adressée
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'établissement
Suppression : directeur
Ajout : commercial
Suppression : général
Ajout : qu'il
Suppression : des
Ajout : possède
Suppression : impôts
Ajout : ou
Suppression : qui,
Ajout : du
Suppression : après
Ajout : domicile
Suppression : s'être
Ajout : du
Suppression : assuré
Ajout : représentant
Suppression : que
Ajout : habilité
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : dossier
Ajout : satisfaire
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : complet
Ajout : sa place les obligations qui lui incombent. S'il s'agit d'une personne morale
,
Ajout : la demande doit
en
Suppression : délivre
Ajout : outre
Suppression : récépissé
Ajout : être accompagnée d'un exemplaire des statuts