Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés50 mots supprimés
La demande Suppression : d'agrémentAjout : de Ajout : numéro d'identification doit indiquer l'identité ou la raison sociale Suppression : de la personne demanderesse et le lieu enAjout : du Suppression : FranceAjout : demandeur, Suppression : selon le cas,Ajout : l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial Suppression : stable.Ajout : sur Suppression : S'ilAjout : le