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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 13 avril 1980 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de numéro d'identification doit indiquer l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et, le cas échéant, l'adresse en France de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent. S'il s'agit d'une personne morale, la demande doit en outre être accompagnée d'un exemplaire des statuts.
Nouvelle version :
La demande de numéro d'identification doit indiquer l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté ~~Suppression : économique~~