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Code général des impôts, annexe II
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La demande de numéro d'identification doit indiquer l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté Suppression : économique européenne et, le cas échéant, l'adresse en France de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent. S'il s'agit d'une personne morale, la demande doit en outre être accompagnée d'un exemplaire des statuts.