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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de numéro d'identification doit indiquer l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent. S'il s'agit d'une personne morale, la demande doit en outre être accompagnée d'un exemplaire des statuts.
Nouvelle version :
La demande de numéro d'identificationAjout : , Ajout : qui doit Ajout : être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au directeur général des douanes et droits indirects. Elle doit