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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 10 août 1987
Version en vigueur depuis le 10 août 1987
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état". Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures. La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor territorialement compétent. A Paris, le recouvrement de ces sommes est assuré au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Nouvelle version :
Suppression : Le droitAjout : Indépendamment
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : timbre
Ajout : mentions
Suppression : prévu
Ajout : prescrites
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : délivrance
Ajout : 67
du
Suppression : permis
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Suppression : chasser
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Suppression : ou
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Suppression : duplicata)
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Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : acquitté
Ajout : tenus
Suppression : sur
Ajout : d'indiquer
Suppression : état
Ajout : distinctement
au
Suppression : moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit
Ajout : bas
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Suppression : timbre payé sur état". Il est recouvré par
Ajout : l'original
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des
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Suppression : préfectures
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Suppression : sous-préfectures. La perception du droit
Ajout : feuilles
de
Suppression : timbre au profit de
Ajout : papier
Suppression : l'Etat
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,
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Suppression : taxe
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : profit
Ajout : copies
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Suppression : la commune, dus à l'occasion
Ajout : l'original
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : visa
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : celle
Ajout : copies
des
Suppression : redevances cynégétiques
Ajout : pièces
Suppression : donnent
Ajout : signifiées
Suppression : lieu
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 2°
Suppression : l'apposition,
Ajout : Le
Suppression : sur
Ajout : montant
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : permis,
Ajout : droits
de
Suppression : timbres par le comptable du Trésor territorialement compétent. A
Ajout : timbre
Suppression : Paris,
Ajout : dus
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : recouvrement
Ajout : raison
de
Suppression : ces sommes est assuré au lieu et place des comptables du Trésor, par