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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : Le droitAjout : Indépendamment Suppression : deAjout : des Suppression : timbreAjout : mentions Suppression : prévuAjout : prescrites Suppression : pourAjout : par Suppression : laAjout : l'article Suppression : délivranceAjout : 67 du Suppression : permisAjout : code de Suppression : chasserAjout : procédure Suppression : (originalAjout : civile, Suppression : ouAjout : les Suppression : duplicata)Ajout : huissiers Suppression : estAjout : sont Suppression : acquittéAjout : tenus Suppression : surAjout : d'indiquer Suppression : étatAjout : distinctement au Suppression : moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "DroitAjout : bas de Suppression : timbre payé sur état". Il est recouvré parAjout : l'original Suppression : l'intermédiaireAjout : et des Suppression : régiesAjout : copies de Suppression : recettes desAjout : chaque Suppression : préfecturesAjout : exploit Suppression : ou,Ajout : : Suppression : leAjout : 1° Suppression : casAjout : Le Suppression : échéant,Ajout : nombre des Suppression : sous-préfectures. La perception du droitAjout : feuilles de Suppression : timbre au profit deAjout : papier Suppression : l'EtatAjout : employées, Suppression : de laAjout : tant Suppression : taxeAjout : pour Suppression : auAjout : les Suppression : profitAjout : copies de Suppression : la commune, dus à l'occasionAjout : l'original Suppression : duAjout : que Suppression : visaAjout : pour Suppression : etAjout : les Suppression : celleAjout : copies des Suppression : redevances cynégétiquesAjout : pièces Suppression : donnentAjout : signifiées Suppression : lieuAjout : ; Suppression : àAjout : 2° Suppression : l'apposition,Ajout : Le Suppression : surAjout : montant Suppression : leAjout : des Suppression : permis,Ajout : droits de Suppression : timbres par le comptable du Trésor territorialement compétent. AAjout : timbre Suppression : Paris,Ajout : dus Suppression : leAjout : à Suppression : recouvrementAjout : raison de Suppression : ces sommes est assuré au lieu et place des comptables du Trésor, par la Suppression : régie de recettesAjout : dimension de Suppression : la préfecture deAjout : ces Suppression : policeAjout : feuilles.