Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe différentielle établie par les articles 303 à 307 ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 308.
Nouvelle version :
La taxe différentielle établie par les articles 303 à ~~Suppression : 307~~Ajout : 306 ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 308.