Comparer deux versions

Ajout : I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes : Catégories Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvreSuppression : nette FAjout : . 1° Suppression : Hangars 75 2° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation Suppression : 200Ajout : y Suppression : 2Ajout : compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° Suppression : bisAjout : ci-dessous. Ajout : 270 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants Suppression : agricoles et de leur personnel Suppression : etAjout : : Suppression : autresAjout : Autres Suppression : bâtimentsAjout : locaux Ajout : des exploitations agricoles intéressant la production agricole Suppression : n'entrantAjout : ou Suppression : pasAjout : une Suppression : dansAjout : activité Suppression : lesAjout : annexe Suppression : catégoriesAjout : de Suppression : 1°Ajout : cette Ajout : production ; Bâtiments affectés aux activités de conditionnement et Suppression : 2°Ajout : de Suppression : ci-dessusAjout : transformation Suppression : 350Ajout : des Ajout : coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres. 500 3° Entrepôts et Suppression : garagesAjout : hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanaleAjout : : Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenantAjout : ; Locaux des villages de vacances et des campingsAjout : . Suppression : 600Ajout : 800 4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits Suppression : en applicationAjout : par Suppression : deAjout : les Suppression : l'articleAjout : sociétés Suppression : LAjout : immobilières Suppression : 411-1Ajout : créées Suppression : duAjout : en Suppression : codeAjout : application de la Suppression : constructionAjout : loi Suppression : etAjout : n° Suppression : deAjout : 46-860 Suppression : l'habitationAjout : du Suppression : àAjout : 30 Suppression : l'exceptionAjout : avril Suppression : desAjout : 1946 Suppression : immeublesAjout : : Suppression : àAjout : Foyers-hôtels Suppression : loyerAjout : pour Suppression : normalAjout : travailleurs ; Locaux d'habitation et leurs annexes Suppression : construits par lesAjout : bénéficiant Suppression : sociétésAjout : d'un Suppression : immobilièresAjout : prêt Suppression : crééesAjout : aidé Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : l'accession Suppression : deAjout : à la Suppression : loiAjout : propriété Suppression : n°Ajout : ou Suppression : 46-860Ajout : d'un Suppression : duAjout : prêt Suppression : 30Ajout : locatif Suppression : avrilAjout : aidé Suppression : 1946; Suppression : LocauxAjout : Immeubles d'habitation Suppression : construitsAjout : collectifs Suppression : àAjout : remplissant Suppression : l'aideAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : primesAjout : nécessaires Suppression : etAjout : à Suppression : prêtsAjout : l'octroi Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : prêts Suppression : constructionAjout : aidés Suppression : autresAjout : à Suppression : queAjout : l'accession Suppression : ceuxAjout : à Suppression : visésAjout : la Suppression : auAjout : propriété. Ajout : 700 5° Suppression : ci-après ; Foyers-hôtelsAjout : Locaux Suppression : pourAjout : d'habitation Suppression : travailleursAjout : et Suppression : 500Ajout : leurs Suppression : 5°Ajout : annexes Suppression : ImmeublesAjout : bénéficiant Suppression : àAjout : d'un Suppression : loyerAjout : prêt Suppression : normalAjout : conventionné ; Immeubles Ajout : d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts Suppression : immobiliers conventionnésAjout : . Suppression : ;Ajout : 1.000 Ajout : 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés Suppression : auAjout : à Suppression : logementAjout : l'hébergement des clientsAjout : . Suppression : 900Ajout : 1.400 Suppression : 6Ajout : 7° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construireAjout : . 1Suppression : 400Ajout : .900 Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.Ajout : Afin de bénéficier du classement en 4° ou en 5° catégorie, le titulaire de l'autorisation de construire doit fournir au directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme, au maire, dans le délai de 9 mois à compter de la notification de l'autorisation ou de la délivrance tacite de celle-ci, une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété, le prêt locatif aidé ou le prêt conventionné a été octroyé. A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée au taux afférent à la 7ème catégorie (1). II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie 1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2. Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement à la publication du décret précité s'appliquent sans modification. (1) Dispositions applicables aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 (J.O. du 21) relatif à la taxe locale d'équipement.